Je suis le détenteur d’un permis de conduire
canadien et je confirme sa validité.
J’atteste être, à cette date
(24 avril 2024),
âgé(e) de 25 ans ou plus.
J’atteste détenir une assurance automobile valide et
comprends que, dans la mesure où ma police d’assurance
contient l’avenant F.A.Q no. 27, l’assureur du
propriétaire immatriculé ou l'évènement lui-même pourra
obtenir réparation de la part de mon assureur.
J’accepte d’assumer la franchise prévue à ma police
d’assurance qui sera égale à la proportion des dommages
subis par le véhicule d’essai et dont je suis
responsable, par rapport au total des dommages subis par
ce véhicule, multipliée par la franchise.
J’atteste que les personnes (enfants) qui m’accompagnent
ont une taille d'au moins 145 cm ou sont agés d'au moins 9 ans
et donc ne nécessitent pas un siège d'appoint
selon l’article 397 du Code de la sécurité routière du Québec.
J’atteste prendre l’entière responsabilité des gens
m’accompagnant lors de l’essai routier et que s’il
s’agit d’enfants, je m'assurerai qu’ils soient assis
conformément à la loi québécoise sur les passagers de
véhicules de promenade.
Je respecte actuellement les lois quant au niveau
d’alcoolémie toléré par la loi québécoise.
Pendant l’essai routier, je vais respecter la loi sur le
port de la ceinture pour moi et les autres occupants du
véhicule.
Pendant l’essai routier, je vais obéir à toutes les lois en
vigueur au Québec qui régissent l’utilisation d’un véhicule
motorisé.
Pendant l’essai routier, je vais conduire de façon
sécuritaire en évitant de créer des situations
dangereuses pour moi, les autres occupants de la voiture
ainsi que les autres conducteurs sur la route.
J’atteste que je défraierai tous les frais reliés à une
contravention qui résulterait de ma conduite.
Je n’utiliserai pas de détecteur de radar.
Je suivrai les indications et directions qui me seront
données par l’instructeur qui m’accompagnera tout au
long de l’essai routier.
Je rapporterai tout incident/dommage occasionné au
véhicule par ma conduite.
En confirmant ci-bas, j’atteste que durant les 36
derniers mois, je n’ai pas été reconnu(e) coupable d’au
moins une des infractions à la loi sur la conduite
automobile suivantes :
Conduite avec un permis de conduire
suspendu, révoqué ou annulé.
Conduite dangereuse ayant causé des
blessures ou la mort.
Conduite avec les facultés affaiblies par
l’alcool ou drogues illégales ou refus de
passer un test de dépistage d’alcool par le
sang.
Avoir fui les lieux d’un accident ayant
causé des blessures ou la mort par ma
conduite, avoir omis de déclarer un accident
causé par ma conduite, avoir fait de fausses
déclarations à un policier en rapport avec
un accident.
Entrave au travail des policiers et de la justice.
Toute violation du code de la route ayant
entraîné de graves blessures ou la mort.
Toute autre violation du code de la route
ayant résulté en une suspension ou une
révocation (permanente ou temporaire) du
permis de conduire.